Conditions générales de service

En cas d’inscription réalisée par Internet, par correspondance, sur notre plateforme Médisup Connect ou sur un autre lieu que dans les locaux de l’établissement l’IPSEM, la personne inscrite dispose d’un délai de 14 jours francs (1^er jour non compris) à compter de l’enregistrement du contrat-formulaire par l’IPSEM (matérialisé par la réception d’un courrier électronique ou l’envoi d’une lettre confirmant son inscription) pour exercer son droit de rétractation en application de l’article 221-18 du Code de la consommation.

Pour ce faire, la personne inscrite devra adresser dans le délai précité le formulaire dûment complété accessible par le lien hypertexte qui suit précisant qu’elle demande à se rétracter de son inscription (sans avoir à fournir d’explication), les frais d’inscription qu’elle aurait déboursés et qui auraient été encaissés lui seront alors remboursés, dans les 14 jours, selon les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés si un règlement avait été effectué.

En application de l’article L. 221-25 alinéa 2 du Code de la consommation, l’élève est informé que dans l’hypothèse où il suit la formation avant l’expiration du délai de rétractation, l’article L. 221-25 alinéa 2 du Code de la consommation produirait tous ses effets de droit à proportion des services fournis.

En cas de différend, la personne inscrite ou ayant été inscrite est invitée à adresser l’objet de sa contestation par lettre recommandée avec AR à l’établissement IPSEM à l’adresse suivante IPSEM - 32, boulevard Ayrault, 49100 Angers lequel disposera d’un délai de 14 jours pour répondre.

A l’expiration de ce délai et à défaut de réponse satisfaisante pour le demandeur à la réclamation, celui-ci pourra saisir le médiateur.

Le contenu des documents pédagogiques remis aux étudiants inscrits à IPSEM est protégé par le droit d’auteur au sens des articles L. 122-4 et L. 335-3 et suivants du code de la propriété intellectuelle. La copie, ou la diffusion de tout ou partie de celui-ci, sous quelque forme que ce soit, est interdite sauf accord écrit préalable de l’IPSEM.

L’étudiant inscrit reconnaît qu’il n’a aucun droit de propriété sur le contenu des documents remis.

À ce titre, l’étudiant n’a aucun droit même partiellement de copier sur n’importe quel support, prêter, échanger ou céder les documents fournis. Toute reproduction et plus généralement toute exploitation des documents remis aux étudiants, quel qu’en soit le support et la destination, sont interdites. Le non-respect de ces stipulations est passible de sanctions pénales.

Les données collectées et traitées par l’IPSEM sont celles que l’utilisateur transmet volontairement en remplissant le formulaire d’inscription. Ces données sont traitées par l’établissement pour le seul besoin de l’accompagnement à la réussite de ses études universitaires, et ce compris, si l’utilisateur ne s’y oppose pas, par l’envoi d’informations relatives à d’autres formations potentiellement utiles à la poursuite de son cursus.

Elles ne sont pas communiquées à des tiers. Leur stricte confidentialité est garantie et ne saurait être levée qu’en application de la loi dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire.

Les données sont stockées chez l’hébergeur de la base de données de l’établissement et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques.

Tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de retrait des données le concernant en adressant une demande par e-mail à rgpd@edu-sante.com ou par courrier à l’adresse suivante : l’IPSEM - 32, boulevard Ayrault 49100 Angers.

La Contribution à la vie étudiante et de campus (CVEC) est une contribution instaurée à l’article 841-5 du Code de l’éducation à compter du 1^er juin 2018 par la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants du 8 mars 2018 afin de :

• favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants,
• conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé réalisées à leur intention.

Pour toute information complémentaire, le site http://cvec.etudiant.gouv.fr/ explique et documente les étudiants au sujet de cette contribution.

La contribution CVEC est due chaque année par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur et vaut quelle que soit le nombre d’inscription dans l’enseignement supérieur pour l’année universitaire en cours.
Le règlement de la contribution CVEC s’opère :

• par carte bancaire en se connectant à https://www.messervices.etudiant.gouv.fr/
• en espèces au guichet d’un bureau de poste contre récépissé et après avoir rempli les documents utiles.

Sont exonérés du paiement de la contribution CVEC, les étudiants qui bénéficient d’une bourse de l’enseignement supérieur ou d’une allocation annuelle accordée dans le cadre des dispositifs d’aide aux étudiants mentionnés à l’article L. 821-1 du code de l’éducation.

Sont également exonérés du paiement de la contribution CVEC, les étudiants ayant un statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ainsi que les étudiants enregistrés par l’autorité compétente en qualité de demandeur d’asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire dans les conditions prévues aux articles L. 742-1 et L. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les étudiants qui bénéficient d’un motif d’exonération du paiement de la contribution CVEC, doivent en justifier auprès du CROUS du Rectorat de l’établissement supérieur où ils souhaitent s’inscrire en se connectant sur le site https://www.messervices.etudiant.gouv.fr/; ils remplissent un dossier à cette fin et doivent fournir toutes les pièces justificatives demandées.

Après avoir rempli les formalités requises, les étudiants reçoivent normalement un courrier électronique avec les références et un lien leur permettant de télécharger l’attestation selon laquelle ils sont en conformité avec le règlement de la CVEC ou qu’ils en sont légitimement exonérés; une attestation de règlement ou de dispense du règlement de la CVEC est également téléchargeable à partir du site http://cvec.etudiant.gouv.fr/.

L’attestation téléchargée devra être remise à l’occasion de toute inscription et/ou adressée dans les plus brefs délais afin de pouvoir valider l’inscription.

L’attestation est conservée par l’établissement afin d’en justifier auprès du Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation et auprès des rectorats et du CROUS.

CMAP
Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris
39 avenue Franklin D. Roosevelt
75008 PARIS
Tél: +33 1 44 95 11 40 / Fax: +33 1 44 95 11 49
https://www.cmap.fr/offre-du-cmap-en-pratique/

Le règlement du processus de médiation de la consommation est consultable à l’adresse suivante : http://www.cmap.fr/le-cmap/nous-saisir/nous-saisir-en-mediation-de-la-consommation-2/precisions-sur-la-mediation-de-la-consommation/